Qu’est-ce que le compromis de vente

  Il s’agit d’un avant contrat qui va déterminer les conditions de la vente d’un appartement, d’une maison, d’un immeuble, d’un terrain, d’un local commercial, d’un fond de commerce ou même de d’un garage entre les vendeurs et les acheteurs.

Le compromis fait foi dès l’instant où il est réalisé sous seing privée en agence entre le vendeur et l’acheteur ou le plus fréquent chez un notaire ou même un avocat.

le compromis va reprendre plusieurs éléments comme l’identité des parties, l’adresse du bien avec sa désignation, le prix du bien, les différentes clauses suspensives comme par exemple : le prêt, le délai de rétractation de 10 jours (pour l’acquéreur uniquement), le droit de préemption si la mairie ou l’état souhaite acheter le bien (il sera prioritaire en même titre qu’un locataire en place), les frais de notaire et honoraires d’agence si le bien immobilier a été négocié par le biais d’une agence immobilière.

Vous retrouverez également les servitudes d’urbanisme et la situation hypothécaire du bien au moment de la vente, la durée du compromis avec la date butoir qui peut être courte (1 mois et demi/2 mois si il n’y a pas de crédit immobilier) ou longue (environ 3 mois si il y a un prêt ou plus selon accord entre les parties), le dépôt de garantie et le séquestre.

Le but est de signer un compromis en sécurisant au mieux la vente pour l’acquéreur et le propriétaire.

Vous pouvez comme dans tout contrat inscrire des clauses particulières comme une vente conditionnée à l’obtention d’un permis de construire par exemple.

Le compromis de vente

pour information

 Une procuration est légale si vous n’êtes pas présent pour signer le compromis de vente

Le délai de rétractation 10 jours

Le compromis va vous permettre de commencer vos démarches auprès des banques pour réaliser votre demande crédit ou prêt relais

L’offre d’achat n’est pas un compromis

Les frais de notaire sont payés le jour de l’acte authentique les honoraires notaire sont entre 7,5 % et 10 %

Le compromis engage les deux parties. Si un acheteur ou un vendeur se désengage sans respecter les termes du contrat, des indemnités pourront être demandées par une des deux parties sauf si une clause suspensive leur permet de se désengager

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Il se négocie entre les parties. Quelles sommes est versées chez le notaire ? Le dépôt de garantie varie de 0 à 10 % maximum de la valeur du bien.

Hypothèque sur le bien et vérifié par le notaire.

Jean-Claude est vendeur d’un appartement à Nice, 16 Boulevard Gorbella. La rétractation du vendeur entraîne l’annulation du compromis. Le juge peut forcer la vente et le vendeur devra ainsi verser des indemnités aux acheteurs

 Si l’acheteur se rétracte sans cause valable, il verra son dépôt de garantie perdu et pourra être poursuivit devant justice ou la clause pénal pourra être engagée.

Compromis et vente longue possible si toutes les parties sont d’accords

Les modalités de financement figurent dans la clause suspensive d’obtention de crédit

Vice caché compromis : exemple => une déclaration de sinistre où le vendeur oubli de mentionner intentionnellement des sinistres peut être un vice caché

Questions réponses


 Le compromis de vente est-il un acte authentique
Non

Le compromis de vente est-il payant
En format papier il est gratuit mais payant en format électronique, vous allez avoir des frais

Est-ce que le compromis peut être signé chez notaire ou seing privée
Oui

Refus banque : Combien de refus de prêt nécessaire
1 seul d’après la jurisprudence

Signer chez le notaire ou agence
De préférence chez le notaire afin de sécuriser au mieux la vente

Durée compromis
Paiement comptant en moyenne 1 mois et demi maximum

Le compromis est il obligatoire
Oui

Quelle est la conséquence si la vente se passe hors délais
Possibilité d’avoir des indemnités financières

Compromis de vente, combien de notaire ?
Il est possible d’avoir un ou deux notaires. Chaque partie dans le compromis peut avoir son propre notaire et choisir son étude notariale

signer sans DPE
Possible mais risqué en régle générale il est exigé

Prix notaire
Il dépend de chaque étude. Vous pouvez demander leur tarif

Qui rédige l’avant contrat ?
Généralement le notaire de l’acheteur mais tout dépend de la région car chaque région fonctionne différemment

Qui paie le compromis
L’acheteur paie le compromis en format électronique (environ 350 euros en moyenne)

Le compromis engage quelle partie ?
Les deux parties, selon les clauses écrites

les pièces à fournir par le vendeur vente appartement compromis de vente

les pièces à fournir par le vendeur vente Maison compromis de vente

Notaire-nice-immobilier

Dans le quartier du Port Nice 06300 au 3 rue Cassini, Me Laura Lefevre proche de la place Garibaldi

Notaire flbl situé 22 avenue notre dame Nice 06000 à côté de la Basilique Notre Dame de l’Assomption située 2 rue d’Italie Nice 06000 pas loin du centre commercial Nice étoile

Avocat en droit immobilier :
Caroline Rodriguez située 11 rue Gubernatis en centre ville de Nice à côté de la place Wilson et la rue de l’hôtel des postes

Avocat Ribeiro de Carvalho situé 16 rue Lamartine Nice 06000 proche de l’avenue Jean Médecin

Notaires Nice

Qui rédigent les compromis avec lesquelles nous avons déjà travaillé 

 Maître Chloé Sénéquier à Nice 06000 19 rue Rossini : une parallèle du boulevard Victor Hugo
vous aurez la possibilité de vous garer au parking Mozart au 1 jardin Mozart 06000 Nice

L’étude Wolh Dahan notaires Nice Ouest en face de la station essence au 76 boulevard Napoléon III Nice 06200 dans la résidence les constellations de Fabron Antares

Me Karine Costa située au 455 Promenade des Anglais 06200 dans le quartier de l’Arenas dans l’immeuble Arenice à côté du célébre Parc Phœnix et la ligne 2 du tramway

Me Perrin Élodie située au 117 Promenade des Anglais dans le quartier de Magnan à côté de l’hôpital Lenval

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